ART. 4	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
dont titre 2	0	0	
Équipement des forces	0	0	
Nationalisation d’ATOS(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
ATOS assure la sécurité descommunications de l’armée et du renseignement. Son savoir-faire enmatière de supercalculateurs, de systèmes d’intégration de sécuritéet de cybersécurité sont indispensables au programme de simulationdes essais nucléaires. Cette entreprise française joue donc un rôlestratégique.
Pourtant, les difficultés dugroupe – avec un endettement net de 4,6 Md€ à finseptembre – ont conduit le milliardaire tchèque DanielKretinsky à envisager de reprendre l’activité historique desservices informatiques aujourd’hui la moins rentable ; latotalité de la dette restant dans le giron du groupe. Puis leGouvernement, à l’été 2024, par la voix de Bruno Le Maire, aproposé de reprendre les activités « stratégiques » dugroupe (supercalculateurs, programme Artémis de renseignement de laDGSI, systèmes de combat et de communication…).
Toutefois, la place stratégiqued’ATOS tient également au fait de ses logiciels qui débordent lasphère militaire, quotidiennement utilisés par les Français et lesservices publics (France Connect, sécurité informatique descollectivités territoriales et d’établissements publics…). Ainsi,l’option d’une nationalisation totale et temporaire apparaîtpréférable, le temps de réévaluer l’avenir du groupe, tout enpréservant les intérêts fondamentaux du pays.
En conséquence, et parce que laplace stratégique comme le mode de financement historique dugroupe, largement subventionné par la puissance publique, indiquentqu’ATOS appartient au patrimoine industriel de la France, leprésent amendement propose de créer un nouveau programme budgétaire« Nationalisation d’ATOS » au sein de la mission Défense,et de l’abonder de 500 000 000 € en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règlesde recevabilité budgétaire, les ouvertures supplémentaires decrédits du programme n° 178 « Préparation et emploi desforces » sont minorées d’autant. Le Gouvernement est appelé àlever ce gage en cas d’adoption de l’amendement.
Par ailleurs, ces crédits sontimputés sur la mission « Défense », compte tenu, d’unepart, de la nature des activités visées par la nationalisation, etd’autre part en raison de l’indisponibilité des crédits, dans leprésent projet de loi de fin de gestion, du CAS« Participations financières de l’État ». En casd’adoption de l’amendement, les crédits ainsi alloués pourraientutilement majorer le versement du budget général au CAS« Participations financières de l’État », conformément àla finalité prévue par le présent amendement.