ART. LIMINAIRE	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, M. Labaronne, Mme Le Grip, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et M. Woerth
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la quatrième lignede la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau nombre :
« -5,7 »
le nombre :
« -5,1 ».
II. – En conséquence, àla septième ligne de la même colonne, substituer aunombre :
« -6,1 »
le nombre :
« -5,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rappelle quele déficit public aurait pu être contenu à 5,5 % pour 2024,soit bien en deçà de 6,1 % de PIB ainsi que le prévoit leprésent article si toutes les mesures de régulation infra-annuellesavaient été prises.
En effet, le chiffre de déficitpour 2024 avancé dans le projet de loi de fin de gestion ne tirepas toutes les conclusions du plan de redressement mis en place parle précédent Gouvernement. En effet, ce dernier a pris denombreuses mesures, dès le début de l’année 2024, pour limiter ledéficit : relèvement progressif de la TICFE entrainant uneéconomie sur le bouclier tarifaire électricité de 5 milliardsd’euros, annulation de 10 milliards d’euros de crédits en février2024, annulation de 10 milliards d’euros de crédits supplémentairesen avril, soit 25 milliards d’euros d’économies depuis le mois dejanvier. A cela s’ajoute la mise en réserve de 16,5 milliardsd’euros de crédits.
A politique inchangée, la directiongénérale du Trésor, dans sa note de juillet 2024, estimait ledéficit pour 2024 à 5,6 %. Cette estimation a été prise encompte par le précédent Gouvernement qui a travaillé des mesures engestion, notamment sur la sécurité sociale, des mesures en recettessur les rentes énergétiques et sur les rachats d’action, de manièreà contenir le déficit à 5,5 %.
Dès lors, le chiffre avancé par leGouvernement à 6,1 % du PIB ne tient pas compte de cespropositions et des efforts budgétaires qui ont été mis en place.Il a donc vocation à être actualisé.