ART. 4	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
dont titre 2	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la double annulation descrédits du fonds vert, mise en oeuvre au travers du décretd’annulation de février 2024 et de  ce projet de loi de fin degestion. Il rétablit donc le crédits votés en LFI 2024 pour leprogramme 380. A ce titre, cet amendement procède aux mouvementssuivants : 
- Minoration de 400 000 000 € en AE et 65 000 000 € enCP de l’annulation des crédits du programme 380
- Ouverture de 500 000 000 € en AE et de 430 000 000 € en CP surle programme 380 pour prendre en compte les annulations opérées viale décret d’annulation de février 2024
- Majoration de 500 000 000 € en AE et de 430 000 000 € enCP des annulations des crédits du programme 345 afin derespecter les exigences concernant la recevabilité financière desamendements.