ART. 4	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	0	
dont titre 2	0	0	
Innovation et transformation numériques	0	0	
dont titre 2	0	0	
Fonction publique	0	0	
dont titre 2	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
dont titre 2	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à supprimer les annulations decrédits prévues par le présent projet de loi, qui pénalisent larénovation des bâtiments de l’Etat, sous prétexte d’un ajustementprétendument adapté au rythme des opérations immobilières portéespar le programme.
Or, comme précisé dans mon précédent amendement, il faudrait enréalité multiplier les investissements par 40 dès 2025 pourtransformer véritablement le bâti public de l’Etat d’ici 2030. Celanécessiterait une mobilisation de 2 milliards d’eurossupplémentaires dès 2025, conformément aux recommandations durapport S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry, qui préconisent un effortannuel supplémentaires de 10 milliards à l’horizon 2030 pourrépondre aux besoins de rénovation des bâtiments publics.
Ainsi, il ne s’agit pas de réduire le budget alloué à larénovation des bâtiments de l’Etat, mais bien au contraire del’augmenter. A défaut, le minimum est de préserver les créditsexistants et de ne pas annuler les financements déjà actés.
Cet amendement vient supprimer l’annulation de crédits enautorisations d’engagement de 16 456 030 et de crédits de paiementde 13 579 912 du programme 348 “performance et résilience desbâtiments de l’Etat et de ses opérateurs”.