ART. 2	N°CF38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP prévoient de supprimerl’article 2 qui réduit en cours d’exercice le transfert d’unepartie des recettes de la TVA pour financer l’audiovisuel public deplus de 50 millions d’euros.
En l’état actuel des dispositifs que le Gouvernement propose, cesont 50 millions d’euros qui sont retirés à un budget déjà trèsaffaibli qui va encore s’amenuiser dans les prochaines années. Laredevance pour l’audiovisuel avait le mérite d’assurer des fondspropres à ces services publics.
Par la suppression de la redevance en 2022 sans proposition deloi organique avant cette année, les gouvernements précédents ontdémontré qu’ils ne portaient aucune vision stratégique sur lefinancement de l’audiovisuel public.
Non-content de mettre un terme à toute forme d’indépendance del’audiovisuel public par la budgétisation future, le gouvernementréduit ses moyens en cours d’exercice, rompant avant une exigencede lisibilité des budgets. C’est un non-sens qui empêche touteplanification et pilotage cohérent. Si nous ne pouvons pas revenirsur ce système de financement, nous proposons de ne pas réduire aminima la part consacrée à l’audiovisuel public en cours d’année,ce qui nous semble être la moindre des choses.