ART. LIMINAIRE	N°CF43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF43
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la quatrième lignede la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« -5,7 »
le nombre :
« -5,5 ».
II. – En conséquence, àla septième ligne de la même colonne, substituer aunombre :
« -6,1 »
le nombre :
« -5,9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rappelle quedes marges de manœuvre sont encore existantes cette année pourréduire le déficit public à un niveau inférieur à 6,1 % de PIBainsi que le prévoit le présent article.
En effet, le précédent Gouvernementa pris plusieurs décisions qui demandent à être exécutées pour yparvenir, aussi bien par voie réglementaire (fin du remboursementdes tests Covid sans ordonnance par exemple) ou bien dans leprésent projet de loi de fin de gestion (annulation d’au moins 10milliards d’euros de crédits mis en réserve contre seulement 5,6milliards dans ce texte).