ART. 3	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Retiré
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 3
ÉTAT A
I.- À latrente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 1, substituer au nombre :
« ‑3 770 282 779 »
le nombre :
« ‑3 770 282 778 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la trente-quatrième ligne demême colonne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformémement aux préconisationsdu rapport du sénateur M. Husson, il est demandé au Gouvernement sice dernier a bien réalisé une étude interne sur les raisons desretard dans le traitement des remboursements de TVA en 2023 etquelles mesures correctives il a pu mettre en place depuisseptembre dernier pour la fin de gestion 2024.