ART. 4	N°CF47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF47
présenté par
M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, M. Labaronne, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et M. Woerth
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 6 975 663 290 € »
le montant :
« 11 375 662 290 € ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au montant :
« 6 457 707 514 € »
le montant :
« 10 857 707 514 €».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attirerl’attention du Gouvernement sur la possibilité d’annuler des crédits supplémentaires, en autoritsations d’engagement et encrédits de paiements, pour contenir le déficit en deçà de6,1 % en 2024 ainsi que le prévoit le présent projet de loi defin de gestion.
De fait, au sein des crédits gelés ou mis en réserve, il est encorepossible d’atteindre 10 milliards d’euros d’annulations d’ici lafin de gestion.