ART. 4	N°CF58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF58
présenté par
Mme Simonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
dont titre 2	0	0	
Politique de la ville	0	0	
dont titre 2	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le socle commun qui est constituéentre les groupes parlementaires Ensemble Pour la République,Modem, Horizons et Droite Républicaine (ex Les Républicains) s’estlui-même acculé depuis 2022 à une accumulation de déficits nés decadeaux aux plus aisés, de dépenses fiscales et politiques deruissellement disproportionnées et hors de toute cohérence etlogique.
Le groupe Ecologiste et socialrappelle que le Gouvernement Barnier doit tenir compte et être tenucomptable du passif accumulé par ses prédécesseurs dont LR étaitdéjà le partenaire bien avant d’entrer au Gouvernement.
Et la politique de surgel dejuillet2024, où la réserve de précaution a été extrapolée jusqu’à17 milliards : nous soutenons qu’en plus, il est à exclure queces sommes qui ont manqué aux services publics en 2024 soientutilisées pour combler les trous volontaires prévus en 2025. Ceserait une nouvelle démonstration de la tendance lourde sous leprésident Emmanuel Macron à user d’artifices pour opacifier etcomprimer les budgets servant à la solidarité et à l’écologie.
Par le présent amendement, notregroupe s’oppose ici particulièrement au rabot sur les aides aulogement : depuis 2017 les gouvernements Macron se sont pourl’essentiel contenté de couper les aides directes du logementsocial ; et ils ont laissé le logement privé dans uneseule logique patrimoniale sans recherche de perspectivessoutenables pour l’amélioration de la situation de chacun. Ainsinous proposons ici d’écarter les annulations de crédits de paiementet d’autorisations d’engagement de 224 191 058 eurosprévues par le présent projet de loi de fin de gestion, et cedès la Commission.
On rappelle et rappellera le nombrede mesures de recettes proposées par le groupe Ecologiste etsocial, avec le Nouveau Front populaire mais aussi avec un nombresubstantiel d’économies sur des dépenses fiscales incontrôlées. Dequoi largement soutenir un déblocage des sommes ici évoquées, quipourraient être utilisées cette fin d’année ou reportées en 2025sans difficulté.