ART. 3	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 3
Après la onzième ligne dutableau de l’alinéa 3, insérer les cinq lignessuivantes :
Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats auprofit d’investisseurs étrangers	 	
Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats auprofit d’investisseurs étrangers hors Union européenne	 	
Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats auprofit de fonds de pension étrangers	 	
Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats auprofit de fonds souverains étrangers	 	
Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats auprofit de banques étrangères	 	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les données de la Banque deFrance, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’Étatsont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établishors de l’Union européenne.
Les chiffres ainsi produits par laBanque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenirdavantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle(fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique desinvestisseurs étrangers.
L’Agence France Trésor disposed’informations plus détaillées fournies par les spécialistes envaleur du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leursopérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupede pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et nonsur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autres part,elles ne sont pas rendues publiques.
Les personnes morales de droitpublic ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendantle droit de communication des informations permettant d’identifierles porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations.
Le présent amendement prévoit doncd’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges detrésorerie, davantage d’informations sur l’origine desbénéficiaires des émission de dette au profit d’investisseursétrangers. Le présent amendement a vocation à être sous-amendé parle Gouvernement pour inclure l’évaluation des montants.