ART. 4	N°CF62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLFFG 2024 - (N° 538)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF62
présenté par
M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
dont titre 2	0	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à protéger l’Aide médicale d’État de tout gel des crédits.
Les crédits affectés à l’AME augmenteraient de 9,15 % en2025, non pas grâce à une meilleure couverture des ayants-droitsmais à cause d’un effet démographique : « Leprincipal déterminant des dépenses d’AME et de « soinsurgents » est le nombre de bénéficiaires, qui est notammentlié à l’évolution des flux migratoires, paramètre par naturedifficilement maîtrisable par le responsable duprogramme. »[1]
Toutefois, le Premier ministre a indiqué vouloir« une maîtrise des dépenses de l’AME » et le Ministre duBudget a indiqué vouloir déposer un amendement pour« geler ces crédits ».
Un telle idée s’appuie des préconceptionserronées : 
- Il n’y a pas d’ « effet aimant » démontré quel’AME aurait auprès de candidats à l’immigration[1]. 
- A l’inverse, les ayants-droits potentiels ne la demandentsouvent pas : on estime à 50 % le nombre d’étrangers quipourraient bénéficier de l’AME et qui n’y ont pas recours. D’aprèsMédecins du Monde, sur la base des patients reçus dans leurs 14centres de soin, 8 patients sur 10 éligibles à l’AME ne sont pascouverts.
- Les ayants-droits de l’AME ne profitent pas d’un panier desoins qui serait trop généreux : les fameuses opérations dedécollement des oreilles régulièrement dénoncées parl’extrême-droite n’ont concerné en 2023 que 5 personnes pour uncoût total de 11 000 euros.
- La dépense moyenne annuelle par ayant-droit de l’AME (2480 euros en 2023) reste inférieure – même si ellecroît depuis 2022 – à la dépense moyenne annuelle d’un assurécouvert par l’Assurance maladie obligatoire (2 685 euros en2017)[2].
- Si les contrôles à la fraude sont nécessaires, ils révèlentque son ampleur est minime : les montants fraudés de l’AMEsont estimés à 800 000 euros en 2023 sur 1,2 milliard d’eurosde dépenses en 2023, soit environ 0,6 % desdites-dépenses.
- Le gel de crédits comme envisagé par la droite etl’extrême-droite aurait de graves conséquences : retard dediagnostics, aggravation des maladies chroniques, complications,urgences et hospitalisation accrues, surcoûts importants, risquesde santé publique.
- Sous couvert de vouloir réaliser des économies budgétaires,une telle réforme générerait un surcroît de dépenses de prisesen charge tant pour les étrangers en situationirrégulière – qui seraient victimes de retard de prise encharge – que pour les assurés – qui seraientdavantage victimes de maladies virales, etc. C’est doncune idée qui manque de sérieux budgétaire.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentéss’opposeront à tout gel des crédits de l’AME.
Tel est l’objet du présent amendement d’appel.
Afin de gager cette augmentation du budget de 1000 euros enAE/CP de l’action 02 « Aide médicale del’État » du programme 183 « Protectionmaladie », dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé deprélever 1000 euros sur les AE/CP ouvertes au programme« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».Notre intention n’est pas de ponctionner ce programme mais nous ysommes contraints par l’article 40 de la Constitution, nousappelons le gouvernement à lever ce gage.
*
[1] Source : PAP Santé, PLF pour 2025. 
[2] Source : Rapport Stefanini – Evin surl’AME.