ART. 2	N°CF63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF63
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe écologiste et socialsoutient un service public audiovisuel indépendant et correctementdoté, afin de poursuivre ses missions nécessaires au pluralisme descourants d’opinion et à l’accès à la culture, dans notre pays commesur notre continent.
Grande est notre surprise dedécouvrir que le Gouvernement de Monsieur Barnier juge pertinent decouper 50 millions d’euros dans les ressources nées de la fractionde Taxe sur la valeur ajoutée pour 2024, à 2 mois de la find’année, dans ce PLFG 2024 dévoilé mercredi 6 novembre. Uneconception de l’autonomie des entreprises et de la lisibilité dontelles ont besoins sur leurs ressources - furent-elles publiques -qu’on pense ne pas être cohérente avec certains slogans martelésdepuis des années par le Président Emmanuel Macron qui l’a nommé.Ce qui concrétise une conception gouvernementale extrêmementverticale et peu démocratique de l’allocation de fractions de TVA àdifférentes institutions, comme on a vu avec les articles du PLF2025 sur la part de TVA allouée aux collectivités territoriales, oùle Gouvernement tente peu discrètement de réduire des garanties deressources qu’il présentait voilà quelques mois comme stableslisibles et dynamiques.
Nous devons trouver une solution definancement garantissant la bonne gestion et le bon fonctionnementde notre service public audiovisuel, notamment pour respecter notrelogique constitutionnelle comme aussi nos engagements européens etnotamment le dernier réglement 2024/1083 du 11 avril 2024 (Mediafreedom Act) ; tel n’est pas le cas avec le gel des moyensdans le PLF 2025 initial des moyens de l’audiovisuel public et teln’est également pas le cas avec le rabot sur la lfi2024 organiséici par cet article 2, dont nous proposons la suppression.