ART. 4	N°CF73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°CF73
présenté par
Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.