ART. 4	N°CF77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF77
présenté par
M. Saulignac, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
dont titre 2	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer les crédits du Fonds de prévention des risques naturelsmajeurs dit « fonds Barnier ». 
Intégré au budget général de l’État depuis 2021 sur le programme181, le fonds de prévention des risques naturels (FPRNM, dit« fonds Barnier ») constitue la principale source definancement de la politique de prévention des risques naturels del’État. Ses crédits sont regroupés au sein de l’action 14 intitulée« Fonds de prévention des risques naturels majeurs ».
Les principaux axes de financement des crédits FPRNMconcernent :
- les plans d’actions portés par les collectivités locales, pourles études et actions de prévention des risques naturels notammentcelles s’inscrivant dans les programmes d’actions de prévention desinondations (PAPI), les stratégies territoriales pour la préventiondes risques en montagne (STePRIM) et les plans d’actions et deprévention des cavités (PAPRICA) ;
- les études et travaux de mise aux normes sismiques desbâtiments publics dans le cadre du plan séisme Antilles(PSA) ;
- les mesures individuelles de réduction de la vulnérabilitéainsi que les acquisitions amiables de biens menacés ou sinistrésou les expropriations (lorsqu’aucun accord avec le propriétaire nepeut être trouvé) ;
- la connaissance et l’évaluation des risques naturels pourl’élaboration des plan de prévention des risques naturels (PPRN),l’information préventive réglementaire et la culture durisque ;
- la mise en conformité des digues domaniales transférées parl’État aux collectivités.
Alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplientpartout dans le monde et notamment en France cet été avec desincendies dévastateurs, l’urgence climatique se manifeste de plusen plus concrètement sous nos yeux. L’État doit mieux anticiper lesrisques environnementaux. Cela implique de doter davantage deressources nos outils de prévention et de protection face à cesrisques, tels que le Fonds dit « Barnier ».
A titre d’exemple, les inondations des 17 et 18 octobre 2024 quiont frappé le sud-est de la France ont causé des dégâtsconsidérables dont le coût est estimé à plusieurs dizaines demillions d’euros pour les collectivités locales touchées. Pour leseul département de l’Ardèche, le coût occasionné pourrait s’éleverà 40 millions d’euros. Dans ce contexte, les autorisationsd’engagement prévues au titre de cette mission semblent largementinsuffisantes.
Pourtant, les crédits stagnent à 225 millions en AE et 220millions en CP. 
Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 100millions d’euros en AE et CP, pris prioritairement hors titre2, les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection debiométhane  »  du programme 345 « Service public del’énergie » et ajoute 100 millions d’euros en AE et CP àl’action 14 « Fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » du programme 181 « Prévention desrisques ».
Notre intention n’est pas de ponctionner ce programme mais nousy sommes contraints par l’article 40 de la Constitution, nousappelons le gouvernement à lever ce gage.