ART. 4	N°CF78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF78
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
dont titre 2	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réduit de 33,7millions (33 733 333 plus précisément) l’annulation de créditsen AE sur le programme 345 « Service public de l’énergie ». Ils’agit d’une réduction à hauteur du rendement supplémentaire de lacontribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxe sur lessuperprofits des énergéticiens). 
Il faut rappeler quela contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxesur les superprofits des énergéticiens) n’a rapporté que 600millions d’euros en 2023, là où l’exécutif comptait sur unrendement de 3 milliards d’euros. Le Gouvernement par la voix duministre des comptes publics avait annoncé sa volonté deremettre cette question sur la table en 2024 pour récupérer plus :« On peut espérer un milliard d’euros supplémentaires en 2024 et onest prêts à y travailler avec les parlementaires. ». Pourtant, ceprojet de loi de fin de gestion indique que le rendement de lacontribution sur la rente infra-marginale de la productiond’électricité devrait légèrement augmenter de 33,7 millionsd’euros. Nous sommes bien loin du milliard. 
Dans son rapport public thématiquede mars 2024 portant sur les mesures exceptionnelles de luttecontre la hausse des prix de l’énergie, la Cour des comptes avaitexprimée de vives critiques à propos de la CRIM en dénonçantles failles qui ne permettent pas de générer des recettes« à la hauteur de ce qui serait équitable pour les consommateurs ».Il est incompréhensible que des annulations de crédits aussiimportantes soient réalisées alors même que les moyens existent etque le Gouvernement fait simplement le choix de ne pas s’ensaisir.
Cet amendement procède ainsi à laréduction à hauteur de 33,7 millions (33 733 333 plusprécisément) l’annulation de crédits en AE sur le programme 345 «Service public de l’énergie » afin de réduire l’impact de cesannulations sur la politique énergétique.