ART. 4	N°CF79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Adopté
AMENDEMENT N°CF79
présenté par
M. Hablot, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
dont titre 2	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que Donald Trump a été réélu mercredi 6 novembre à laprésidence des Etats-Unis et compte tenu de ses déclarations quantà son intention affichée de faire cesser le soutien américain àl’Ukraine, l’Europe, au nom du respect du droit international etpour sa propre sécurité, doit soutenir sans faille l’Ukraine face àl’agression de la Russie.
A ce titre, la baisse prévue en PLF 2025 de 40 millions d’eurosde la Facilité européenne pour la paix (FEP), qui vient en aide àl’Ukraine n’est pas envisageable. La FEP finance notamment despremiers secours, du carburant - essentiel à la chaine logistique-, l’effort de renseignement, l’administration... toutes chosesessentielles à l’effort de guerre ukrainien. 
C’est pourquoi il convient, a minima, que la France maintienneson effort en la matière, ce que propose cet amendement desdéputés Socialistes et apparentés.
Pour cela, cet amendement propose d’augmenter de 40 000 000d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement del’action 02 “Action européenne” du programme 105 “Action de laFrance en Europe et dans le monde”. Conformément à l’article 40 dela Constitution qui impose un équilibre financier pour toutenouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalentede 40 millions d’euros sur les autorisations d’engagement etcrédits de paiement non encore consommés au programme 151. Nousappelons toutefois le Gouvernement à lever ce gage, ne souhaitanten aucun cas réduire les moyens alloués à ce programme.