TITRE	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Bazin, M. Dive et M. Rolland
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi :
« visant à éviter d’aggraverla crise du logement par une sortie massive de logements du parclocatif ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le calendrier prévu par la loi climat et résilience (2021)apparait inadapté. 
 
En effet, il ne tient pas compte des difficultés financières ettechniques que peuvent rencontrer les propriétaires dans laréalisation de travaux de rénovation. 
En l’état, il risque d’aggraver la crise du logement enconduisant, dès 2025, à la sortie d’un nombre important delogements du marché locatif (logements classés G). 
 
L’objet de cet amendement est donc d’indiquer que l’objetde la présente loi est, en priorité, d’éviter d’aggraver la crisedu logement par une sortie massive de logements du parclocatif.