ART. PREMIER	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 et 9 de l’article1 de cette proposition de loi, afin de désengorger les tribunauxdéjà saturés, ces derniers n’ayant pas à statuer sur une secondeminoration de loyer, en parallèle de celle pourtant exigible en casd’indécence du logement, pour réparer le préjudice subi par lelocataire jusqu’à l’exécution des travaux découlant de l’obligationde décence.