APRÈS ART. 2	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portantlutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience face à ses effets est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les contraintes énergétiquespesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crisedu logement.