APRÈS ART. 2	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 3° du I del’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, ladate : « 2025 » est remplacée par la date :« 2030 » ;
2° Au quatrième alinéa , ladate : « 2028 » est remplacée par la date« 2033 » ;
3° Au cinquième alinéa, ladate : « 2034 » est remplacée par la date :« 2039 » ;
4° À la fin du cinquièmealinéa sont insérés les mots : « sauf pour les logementssitués en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et àMayotte ».
5° Les sixième, septième ethuitième alinéas sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d’une suppression complète du calendrier instauré parla loi Climat résilience, cet amendement propose un report de 5 ansdu calendrier pour la métropole, et de 2 ans pour l’outre-mer, afinde ne pas désavantager les Outre-mer par rapport à l’hexagone.L’objectif est, dans tous les cas, de neutraliser l’interdiction delocation des logements G dès 2025 et de donner du temps auxbailleurs pour se préparer aux exigences futures de rénovationénergétique.