ART. PREMIER	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
Mme Chatelain, Mme Laernoes, Mme Batho, M. Biteau, M. Fournier et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« , au plus tard un an àcompter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décenceénergétique définie au troisième alinéa du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendreapplicable les niveaux de performances A à G, au plus tard un anaprès les échéances d’applicabilité prévus par cette proposition deloi. En effet, la précision apportée par cette dernière concernantla conclusion de nouveaux contrats de location, ou lerenouvellement et la reconduction des baux de location entraîne lereport des échéances de rénovation énergétique bien au-delà deséchéances prévues par la loi. S’il convient d’apporter de lasouplesse aux propriétaires bailleurs envisageant des travaux aumoment d’une fin de bail, et donc de la potentielle libération dulogement, ces travaux ne peuvent en revanche pas être repoussés advitam eternam. Pour rappel, s’agissant de la location d’un logementnon meublé, la durée du bail est de minimum trois ans. Celaconduirait donc à laisser sur le marché de la location, despassoires énergétiques classées G jusqu’en 2028 au minimum
Ainsi, par cet amendement, nous proposons de n’octroyer qu’undélai de flexibilité raisonnable d’une année - ce qui correspond àla durée d’un bail en location meublé - permettant de donner de lavisibilité claire aux propriétaires bailleurs qui doivent mettreleur logement en conformité. Nous rappelons que la date du 1erjanvier 2025 est connue depuis le vote de la loi climat résilience.Charge désormais aux pouvoirs publics d’accompagner cetteobligation de rénovation.