ART. PREMIER	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Retiré
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par lesmots : 
« , sous réserve que ladélibération de l’Assemblée générale des copropriétaires ait fixéun délai raisonnable de réalisation, qui ne peut être supérieur àdeux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ne fixe aujourd’hui aucundélai maximum de réalisation des travaux décidés en Assembléegénérale des copropriétaires, de sorte que le vote de travaux nesaurait suffire à garantir leur exécution dans des délaisraisonnables. Le présent amendement propose en conséquence depréciser que, pour que l’obligation de décence énergétique soitréputée satisfaite, la délibération de l’Assemblée générale descopropriétaires devra fixer un délai raisonnable d’exécution qui nepeut être supérieur à deux ans, délai que nous jugeons suffisantpour que tous les fonds de travaux aient été payés par lescopropriétaires et perçus par le syndic.