ART. PREMIER	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Adopté
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« , sous réserve que ladélibération de l’Assemblée générale des copropriétaires ait fixéun délai raisonnable de réalisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ne fixe aujourd’hui aucun délai maximum de réalisationdes travaux décidés en Assemblée générale des copropriétaires, desorte que le vote de travaux ne saurait suffire à garantir leurexécution dans des délais raisonnables. Le présent amendement derepli propose en conséquence de préciser que, pour que l’obligationde décence énergétique soit réputée satisfaite, la délibération del’Assemblée générale des copropriétaires devra fixer un délairaisonnable d’exécution des travaux.