ART. PREMIER	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Adopté
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après lemot :
« techniques »
insérer les mots :
« , établies ou contrôlées parun homme de l’art, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle,l’alinéa 5 fait difficulté. Si le refus opposé par les autoritésd’urbanisme repose sur un critère objectif, la notion de« raisons techniques » reste quant à elleparticulièrement floue : qui établira et contrôlera la réalitédes « raisons techniques » invoquées par le propriétairepour justifier l’absence de travaux ? L’avis d’unprofessionnel ne saurait suffire : certains propriétairespourront chercher en effet à obtenir de professionnels de leurconnaissance ou de professionnels intervenant régulièrement dans lacopropriété des « certificats de complaisance » lesexonérant de leurs obligations. Si la rénovation énergétique d’uncertain nombre de logements et l’amélioration significative de leurconsommation énergétique peut se heurter à des difficultéstechniques difficilement surmontables, il convient néanmoins de lesobjectiver. Le présent amendement propose en conséquence que lesraisons techniques faisant obstacle aux travaux soit établies oucontrôlées par un homme de l’art, à l’instar des membres de l’ordredes architectes.