ART. PREMIER	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« raisons techniques ou ayantété refusés par décision administrative »,
les mots :
« contraintes architecturaleset patrimoniales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 de l’article 1 de la présente proposition de loiprévoit qu’une potentielle passoire thermique (un “logement [dotéd’une] consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an -ce qui recouvre l’ensemble des classes du DPE, y compris leslogements classés G, et n’exclut que les logements classés G+)puisse être considérée comme un logement décent pourvu que lestravaux devant permettre l’atteinte du niveau de performanceénergétique minimal normalement prévu par la loi (au moins laclasse F en 2025, au moins la classe E en 2028, au moins la classeD en 2034...) se soient “révélés impossibles pour des raisonstechniques ou [aient] été refusés par décision administrative.”
Cette rédaction aussi large que floue apparaît comme la porteouverte au contentieux (comment caractériser “l’impossibilité pourraisons techniques”) et la porte ouverte à l’inaction en matière derénovation thermique des logements.
C’est pourquoi par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose dumoins de substituer à cette rédaction la notion de “contraintesarchitecturales et patrimoniales”, retenue par la loi climat etrésilience de 2021, qui permettrait de circonscrire davantage lepérimètre de la dérogation prévue.
Le secteur du bâtiment représente 18 % des émissions de gaz àeffet de serre du pays.
12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique enFrance.
Au 1er janvier 2023, selon le dernier bilan annuel del’Observatoire national de la rénovation énergétique, on estime à18,5 % le taux de passoires énergétiques (logements classés G ou F)dans le parc locatif privé et 15,7 % dans l’ensemble des résidencesprincipales. Le nombre de logements considérés comme des passoiresénergétiques en France est estimé à 6,6 millions au total dont 4,8millions de résidences principales, 1,1 million de résidencessecondaires et 700 000 logements vacants.
Il est urgent d’instaurer une dynamique d’accélération de larénovation thermique des logements.