ART. PREMIER	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l’alinéa 5de l’article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoitqu’une potentielle passoire thermique (un “logement [doté d’une]consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an - cequi recouvre l’ensemble des classes du DPE, y compris les logementsclassés G, et n’exclut que les logements classés G+) puisse êtreconsidérée comme un logement décent pourvu que les travaux devantpermettre l’atteinte du niveau de performance énergétique minimalnormalement prévu par la loi (au moins la classe F en 2025, aumoins la classe E en 2028, au moins la classe D en 2034...) sesoient “révélés impossibles pour des raisons techniques ou [aient]été refusés par décision administrative.”
Cette rédaction aussi large que floue apparaît comme la porteouverte au contentieux (comment caractériser “l’impossibilité pourraisons techniques”) et la porte ouverte à l’inaction en matière derénovation thermique des logements.
Dans un autre amendement, nous proposons du moins de substituerà cette rédaction la notion de “contraintes architecturales etpatrimoniales”, retenue par la loi climat et résilience de 2021,qui permet de circonscrire davantage le périmètre de la dérogationprévue.
Le secteur du bâtiment représente 18 % des émissions de gaz àeffet de serre du pays.
12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique enFrance.
Au 1er janvier 2023, selon le dernier bilan annuel del’Observatoire national de la rénovation énergétique, on estime à18,5 % le taux de passoires énergétiques (logements classés G ou F)dans le parc locatif privé et 15,7 % dans l’ensemble des résidencesprincipales. Le nombre de logements considérés comme des passoiresénergétiques en France est estimé à 6,6 millions au total dont 4,8millions de résidences principales, 1,1 million de résidencessecondaires et 700 000 logements vacants.
Il est urgent d’instaurer une dynamique d’accélération de larénovation thermique des logements.