ART. PREMIER	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Retiré
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« et signé un devisgarantissant l’exécution de ces travaux dans un délai maximum de 12mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 6 de l’article 1 de la présente proposition de loiprévoit qu’un logement remplit ses obligations de décenceénergétique (atteindre la classe F en 2025, la classe E en 2034...)s’il est situé dans un immeuble relevant du statut de lacopropriété et que l’assemblée générale des copropriétaires a votédes travaux de nature à permettre le respect du niveau deperformance exigible.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les travauxde rénovation thermique seront effectivement réalisés en prévoyantd’ajouter comme condition la signature d’un devis garantissantl’exécution de ces travaux dans un délai maximum de 12 mois
Le secteur du bâtiment représente 18 % des émissions de gaz àeffet de serre du pays.
12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique enFrance.
Au 1er janvier 2023, selon le dernier bilan annuel del’Observatoire national de la rénovation énergétique, on estime à18,5 % le taux de passoires énergétiques (logements classés G ou F)dans le parc locatif privé et 15,7 % dans l’ensemble des résidencesprincipales. Le nombre de logements considérés comme des passoiresénergétiques en France est estimé à 6,6 millions au total dont 4,8millions de résidences principales, 1,1 million de résidencessecondaires et 700 000 logements vacants.
Il est urgent d’instaurer une dynamique d’accélération de larénovation thermique des logements.