ART. PREMIER	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l’alinéa 7de l’article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoit que”Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur àson obligation de délivrance d’un logement respectant lesconditions de décence énergétique [prévue par la loi] s’il faitobstacle à l’exécution de travaux permettant le respect de cetteobligation.”.
Alors que les relations de pouvoir entre propriétaires etlocataires sont déjà déséquilibrées, cette rédaction très large estsusceptible de mettre les locataires encore plus en difficulté pourfaire respecter l’obligation de délivrance d’un logement décent deleur propriétaire, d’autant plus que les dispositions législativesactuelles comportent déjà des dispositions visant à protéger lespropriétaires dans ce type de situation.
Il est ainsi déjà prévu que “le locataire est obligé (...) depermettre l’accès aux lieux loués pour la préparation etl’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou desparties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires aumaintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, detravaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliserdans ces locaux...”