ART. PREMIER	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Retiré
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
M. Taupiac, M. Huwart, M. Mathiasin et M. Naegelen
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, aprèsle mot : 
« copropriété »,
insérer les mots : 
« , le propriétaire a réalisétous les travaux d’amélioration énergétiques possibles pouratteindre le niveau de performance requis au regard des contraintesdu logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi introduit une dérogation à l’interdictionde location des passoires thermiques pour les logementsd’immeubles relevant du statut de la copropriété. L’obligation dedécence énergétique sera suspendue le temps de la réalisation destravaux lorsque ces derniers ont été votés par le syndic decopropriété, et le propriétaire pourra prolonger le bail encours.
Cet amendement vise à s’assurer que la dérogation octroyéen’exempte pas les propriétaires de réaliser les travaux l’ensembledes travaux d’amélioration énergétiques possibles dans leurslogements individuels, avant de pouvoir bénéficier de l’exemptionliées aux copropriétés.