ART. PREMIER	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Retiré
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
M. Taupiac, M. Huwart, M. Naegelen et M. Mathiasin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot : 
« voté »,
insérer les mots : 
« dans les trois dernièresannées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 1er janvier 2025, les propriétaires de logements classés G nepourront plus conclure de nouveau contrat delocation, renouveler ou reconduire tacitement le bail de leurlogement. Avec cette proposition de loi, une marge sera laissée aupropriétaire de bonne foi, dont le logement est situé dans unimmeuble relevant du statut de copropriété : l’obligation dedécence énergétique sera suspendue le temps de la réalisation destravaux lorsque ces derniers ont été votés par le syndic decopropriété.
Cet amendement vise à s’assurer que les travaux soienteffectivement mis à exécution et que le propriétaire ne puisse seprévaloir indéfiniment des travaux votés par la copropriété. Ilpose ainsi une limite de 3 ans pour laisser le temps auxtravaux de débuter.