APRÈS ART. 2	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
Mme Morel, M. Bolo, M. Cosson, M. Daubié, M. Lecamp et M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au 4° du I del’article 14‑2‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après lesmots : « à la réalisation d’économiesd’énergie » sont insérés les mots : « , notammentafin de permettre le respect de l’obligation de décence énergétiquedéfinie au troisième alinéa de l’article 6 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23décembre 1986 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En parallèle de la modification apportée à l’article 2concernant le plan pluriannuel de travaux, le présentamendement souhaite que le fonds de travaux prévu à l’article14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 puisse financer destravaux permettant la mise en conformité avec les obligations dedécence énergétique prévues dans la loi du 6 juillet 1989,notamment lorsque le plan pluriannuel de travaux n’a pas été mis àjour pour prévoir ces travaux.