ART. PREMIER	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Tombé
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
Mme Morel, M. Bolo, M. Cosson, M. Daubié, M. Lecamp et M. Ramos
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après la secondeoccurrence du mot : 
« du », 
insérer les mots : 
« et de la situationfinancière ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ne souhaite pas remettre en cause lamesure juste de réduction du loyer proposée dans l’article 1er dela proposition de loi, le temps de la réalisation de travauxpermettant de mettre en conformité le logement avec l’obligation dedécence énergétique. 
Il est cependant demandé que dans cette décision, le juge puisseégalement prendre en compte la capacité du bailleur de financer lestravaux demandé sans les revenus locatifs issus destravaux. 
En effet, de nombreux petits propriétaires empruntent pourfinancer leurs investissement immobilier avec bien souvent, unloyer servant à payer les mensualités de l’emprunt. Ne pas prendreen compte ce critère dans la décision de réduction du loyerentrainerait un enlisement du dossier voire une obligation pour lebailleur de vendre son bien faute de pouvoir financer les travauxavec un loyer réduit.