ART. PREMIER	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Tombé
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
Mme Chatelain, Mme Laernoes, Mme Batho, M. Biteau, M. Fournier et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante : 
« En cas de litige entre lelocataire et le bailleur, la caractérisation et la qualificationd’un obstacle à l’exécution de travaux sont déterminées par le jugecompétent. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à faire reconnaître juridiquement le fait d’obstacleà la réalisation des travaux par le juge, pour assurer que cetteappréciation ne soit pas uniquement faite par le propriétaire et,de ce fait, sécuriser le locataire contre des formes d’abus. Eneffet, cette exception pourrait pousser les propriétaires à fairesigner des décharges à leurs locataires pour éviter de réaliser lestravaux nécessaires.