ART. PREMIER	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Tombé
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
Mme Chatelain, Mme Laernoes, Mme Batho, M. Biteau, M. Fournier et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer auxmots : 
« destravaux », 
les mots : 
« la réalisation dans un délaide trois ans de travaux, issu d’un plan pluriannuel de travaux ausens de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet1965 fixant le statut des copropriétés des immeublesbâtis, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à mieux encadrer l’engagement des travaux derénovation énergétique en copropriété. 
En effet, nous partageonsl’objectif de cette proposition de loi d’ajuster les obligations derénovation énergétique pour les copropriétés, au regard desdifficultés qu’elles rencontrent pour l’engagement de travaux derénovation, comme souligné en 2023 dans le rapport N° 1700 deJulie Laernoes et Marjolaine Meynier-Millefert. 
Cependant, en l’état,l’alinéa 6 laisse bien trop de marge de manœuvre auxcopropriétés pour ne jamais réaliser les travaux de rénovationénergétique. D’une part, la notion de « vote de travaux »n’engage à rien, et d’autre part, aucun délai pour la réalisationdesdits travaux n’est fixé. Cette situation pourrait ainsi laisserà penser qu’au sein d’une copropriété, un vote contre le diagnosticet les travaux dédouanerait les bailleurs des obligations derénovation.
Nous estimons que pour demeurerconforme à l’esprit et aux objectifs de la loi climat résilience,cet alinéa doit imposer un plan de réalisation travaux signé, etprévoyant leur réalisation dans une durée déterminée, qui pourraitêtre de trois ans, comme proposé ici.