APRÈS ART. PREMIER	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Bazin, M. Dive et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le dixième alinéa del’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendantà améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986, tel qu’il résulte du II del’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, est complété par laphrase suivante : « Par exception, si le logementfait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété qui aadopté un plan pluriannuel de travaux prévu à l’article 14‑2de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis permettant d’atteindre le niveau deperformance de logement décent au sens de l’article L. 173‑1‑1du code de la construction et de l’habitation, il est considérécomme décent, pendant toute la durée d’exécution du planpluriannuel de travaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à répondre aux exigences dela loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets, qui a prévu que les logements classésE, F et G seront progressivement considérés comme indécents àpartir du 1er janvier 2025.
En effet, dans ce contexte, de lourds et coûteux travaux devrontêtre réalisés dans un calendrier contraint. Or, nombre deces logements sont situés en copropriété, etdonc tributaires de travaux collectifs. On estime ainsi queprès de 40 % des passoires du parc locatif privé sont situéesdans des immeubles régis par la copropriété.
En l’état actuel du droit, les copropriétés ont la possibilitéd’adopter un « plan pluriannuel de travaux » (PPT),actualisé tous les dix ans, qui prévoit notamment la liste destravaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à lapréservation de la santé, de la sécurité des occupants et à laréalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissionsde GES.
Si l’adoption d’un PPT n’est pas obligatoire, il n’en demeurepas moins un instrument utile de programmation des travauxpermettant aux copropriétés de provisionner les coûts de cestravaux. C’est ainsi un moyen d’étaler le coût des travauxpour les copropriétaires et d’éviter une surcharge decommandes concomitantes pour les entreprises de la filière.
L’objet de cet amendement est de prévoir que l’adoptiond’un plan pluriannuel de travaux permettant des économies d’énergied’une performance suffisante, entraine la suspension de l’indécenceénergétique d’un logement individuel situé dansl’immeuble pendant la durée du PPT (10 ans). Ainsi seraitsuspendue l’interdiction de location à l’échelledu logement individuel, tout en garantissant le lancementd’un plan de travaux ambitieux, aisément contrôlable via le DPEcollectif de l’immeuble.
Les copropriétaires seraient donc incités à enclencher unvaste plan de rénovation de leur immeuble. Une telle mesurepermettrait de faciliter la solidarité au sein desimmeubles et le vote de travaux collectifs. Au reste, ilfaut rappeler que dans les immeubles, les travaux collectifs sont àla fois plus efficaces sur le plan énergétique et moins coûteux surle plan financier que la somme de travaux qui pourraient êtreeffectués au niveau individuel.