APRÈS ART. 2	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Adopté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Causse et Mme Marsaud
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Dans un délai d’unan à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité deproposer une révision du calcul du diagnostic de performanceénergétique pour y inclure la notion de confort d’été.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction de la notion deconfort d’été dans le calcul du Diagnostic de PerformanceÉnergétique (DPE) est une réponse nécessaire à l’évolutionclimatique que nous connaissons. Face à la multiplication desvagues de chaleur et à l’élévation des températures, il devientindispensable d’adapter nos outils de mesure de la performanceénergétique aux réalités actuelles. Le DPE, qui évalueaujourd’hui principalement les performances hivernales d’unbâtiment, doit désormais prendre en compte le confort thermiqueen période estivale.
En intégrant cette nouvelledimension, le rapport demandé permettra de mieux appréhenderl’impact de la conception des bâtiments sur leur capacité àmaintenir un confort thermique en été, limitant ainsi le recoursà la climatisation, dont l’usage croissant accentue laconsommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.Il s’agit également de donner aux propriétaires et aux locatairesune information plus complète sur la qualité de l’habitat tout aulong de l’année, renforçant ainsi les objectifs de sobriétéénergétique.
Ce rapport permettra auGouvernement de proposer les ajustements techniques nécessairespour améliorer la précision du DPE, tout en répondant aux enjeuxenvironnementaux et de santé publique liés au réchauffementclimatique.