ART. PREMIER	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Adopté
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Causse et Mme Marsaud
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 5,après les mots :
« les travaux »,
insérer les mots :
« de mise enconformité ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter uneprécision juridique à l’article premier. En effet, il estproposé d’ajouter le terme « mise en conformité »derrière le mot « travaux », afin de clarifier la naturedes travaux envisagés. Il s’agit de souligner que ces travauxvisent à mettre le logement en conformité avec les exigences deperformance énergétique.