ART. PREMIER	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. Causse et Mme Marsaud
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer àl’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« Lorsque le logement faitpartie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété et quel’assemblée générale des copropriétaires a décidé deprocéder à des travaux de nature à permettre la mise enconformité des parties privatives avec les niveaux de performanced’un logement décent prévus au présent article, l’applicationdes niveaux de performance est suspendue jusqu’à la réalisationdes travaux, dans la limite de cinq ans à compter de l’adoptionpar l’assemblée générale des copropriétaires d’un planpluriannuel de travaux et d’une mission de maîtrise d’œuvre. Dansles cas où l’assemblée générale des copropriétaires décide deprocéder aux travaux sans avoir préalablement adopté un planpluriannuel de travaux, ce délai est de 3 ans.À défaut deréalisation des travaux dans les délais impartis, aucuneprorogation ne peut être accordée. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suspendrel’application des niveaux de performance requis pour les logementsd’un immeuble soumis au statut de la copropriété, à partir de ladécision de l’assemblée générale de procéder aux travaux demise en conformité ou du l’adoption d’un plan pluriannuel detravaux, et ce, jusqu’à leur réalisation.
Cette suspension serait limitée à une durée de cinq ans àcompter de l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux et d’unemission de maîtrise d’œuvre par l’assemblée générale descopropriétaires. Dans les cas où l’assemblée générale décidede réaliser les travaux sans adopter de plan pluriannuel detravaux, la durée de suspension est réduite à trois ans.
Il s’agit d’apporter une réponse pragmatique à la question destravaux de mise en conformité des logements situés dans desimmeubles en copropriété, tout en tenant compte des contraintespropres à ce type de gestion collective.
En effet, la réalisation de travaux dans les immeubles soumisau statut de la copropriété nécessite l’accord préalable del’assemblée générale des copropriétaires, ce qui peut parfoisprendre du temps en raison du particularisme du processusdécisionnel dans les copropriétés.