ART. PREMIER	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Adopté
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Nury, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 5,après la troisième occurrence du mot : 
« par », 
insérer le mot : 
« une ».
II. – Au même alinéa,après le mot :
« administrative », 
insérer les mots : 
« ou une décision du syndicatdes copropriétaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute le refusdu syndicat des copropriétaires comme motif juridique valableempêchant certains travaux, au même titre qu’un refusadministratif. Cela concerne particulièrement les logements encopropriété, où des travaux sur les parties communes peuvent êtrenécessaires pour atteindre les normes énergétiques.