ART. PREMIER	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Bazin, M. Dive et M. Rolland
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu’unlogement loué ne respecte pas les dispositions des premier etdeuxième alinéas de l’article 6 (décence du logement, notammenténergétique), le juge saisi par l’une ou l’autre des partiespeut d’ores et déjà : 
Déterminer la nature des travaux à réaliser; 
Déterminer le délai de leur exécution ; 
Réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sansconsignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécutionde ces travaux. 
Il ne semble donc pas nécessaire d’introduire une nouvellepossibilité de réduire le loyer.