ART. PREMIER	N°CE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Adopté
AMENDEMENT N°CE40
présenté par
M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Nury, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer auxmots : 
« l’assemblée générale descopropriétaires a voté des travaux », 
les mots : 
« le syndicat descopropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposantsur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovationénergétique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrépondre à la notion imprécise de vote des travaux, en luisubstituant le vote d’un contrat de maîtrise d’œuvre en AG decopropriétaires, fondé sur un audit énergétiqueantérieur. 
L’objectif est double :garantir un réel engagement dans la démarche de rénovationénergétique, tout en n’excluant pas ceux dont les travauxinterviendraient ultérieurement dans le phasage de certainescopropriétés.