ART. PREMIER	N°CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
M. Alfandari, M. Jolivet, M. Lam, M. Benoit et M. Albertini
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer lesdix alinéas suivants :
 
« Les alinéas 3 à 9 de l’article 6 sont remplacéspar neuf alinéas ainsi rédigés : 
« Le niveau de performanced’un logement décent est compris, au sens de l’articleL. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation : 
« 1° A compter du1er janvier 2029, entre la classe A et la classeF ; 
« 2° A compter du1er janvier 2032, entre la classe A et la classeE ; 
« 3° A compter du1er janvier 2038, entre la classe A et la classeD. 
« En Guadeloupe, enMartinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau deperformance d’un logement décent est compris, au sens du mêmearticle L. 173‑1‑1 : 
« a) A compter du1er janvier 2032, entre la classe A et la classeF ; 
« b) A compter du1er janvier 2035, entre la classe A et la classeE. 
 
 »Les niveaux de performance mentionnés au présent articlesont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés outacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur deces obligations.
 
« À compter du 1er janvier 2029, le locataireoccupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pasau critère de décence tel que compris au troisième alinéa peutdemander une révision de son loyer au propriétaire à due proportiondu surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Lepropriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que lelogement ne satisfasse pas au critère de décence tel que compris autroisième alinéa précité n’emporte pas d’autreconséquence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat-Résilience prévoitque les logements qualifiés de passoires thermiques soientinterdits à la mise en location, compte tenu des coûts élevés dechauffage induits pour le locataire, du poids sur notre balancecommerciale de l’importation des énergies fossiles, et des fortespertes énergétiques et émissions de gaz à effet de serre induitespar la combustion de celles-ci pour nous chauffer, dans un contexteoù la France entend respecter ses engagements en matière de luttecontre le changement climatique.
L’interdiction de mise en locationdes logements classés G dès 2025, prise avec les bonnes intentionsprécitées, risque néanmoins, en l’état, de réduire le nombre delogements mis à disposition des locataires et avoir un impactsocial.
Nonobstant cette réserve, unesortie pure et simple du calendrier n’est pas souhaitable et nefait que retarder la structuration d’une filière de la rénovationénergétique avec de nombreux emplois à la clé pour lesartisans. 
Cela aurait également des impactssociaux pour les locataires, qui plus est dans le contexte actuelde prix de l’énergie élevés. Selon le Ministère du Logement, unlogement classé « G+ » de 100 m² induit des dépenses dechauffage annuelles de plus de 4 300 € quand il est chauffé augaz, et de plus de 3 700 € quand il est chauffé àl’électricité (et cela représente plus de 5 100 et 4 500 € enincluant toutes les autres dépenses énergétiques du logement).Cette situation est loin d’être tenable dans un contexte où noussavons que les prix de l’énergie risquent de progresser encore entendance dans les décennies à venir.
Comme c’est le cas avec la plupartdes problématiques associées à la transition écologique, le coûtéconomique de l’inaction, c’est-à-dire de l’absence de rénovation,excèdera à long terme, et de loin, le coût de l’action et desnécessaires travaux qui feront baisser les factures desménages.
Le groupe Horizons et Indépendantsreste donc attaché au principe de disposer d’un élément decontrainte visant les propriétaires de logements mis en location,afin d’accélérer les travaux de rénovation thermique, au-delà desincitations et des subventions existantes. Cela était apparunécessaire aux yeux du législateur lors de l’examen de la loiClimat-Résilience, dans la mesure où le propriétaire de logementsmis en location n’est souvent pas impacté par les dépensesénergétiques, et qu’il n’a donc que peu d’intérêt direct à engagerdes travaux dans le contexte actuel de tension sur le marchélocatif.
Pour autant, le groupe Horizons etIndépendants soutient un assouplissement de la loi, et enparticulier du calendrier de mise en application de cesinterdictions de mise en location, compte tenu du contexteparticulièrement contraint sur le marché locatif, impacté depuis laloi Climat-Résilience par le contexte d’inflation, qui implique unehausse des taux d’emprunt à laquelle se conjugue une hausse descoûts de construction, en lien avec les tensionsd’approvisionnement sur les matières premières.
En atteste le rapport d’informationdu Sénat sur la crise du logement, présenté en avril 2023, dans unedémarche transpartisane et partagé par Viviane Estrosi Sassone(LR), Viviane Artigalas (PS) et Amel Gacquerre (Union Centriste),qui indique que « le calendrier ne peut pas être tenu et faitpeser un risque important de sortie du marché d’environ 18 %des logements locatifs ».
C’est pourquoi le groupe Horizonset Indépendants soutient avec le présent amendement un décalage ducalendrier d’obligation de mise en conformité des logementspour le respect du diagnostic de performance énergétique. 
Le présent amendement permet ainside garder sur le marché les logements non conformes aulettrage énergétique, dits « non-décents », en permettantau locataire, une fois l’échéance légale passée, de demander unerévision de loyer au propriétaire qui n’a pas réalisé les travauxnécessaires, afin de ne pas être impacté par le surcoût induit parla précarité énergétique du logement.
Également, notre groupe préconisede faire évoluer la méthode de calcul du diagnostic de performanceénergétique (DPE), lequel pénalise en l’état trop fortement leslogements chauffés à l’électricité, énergie pourtant peu émissivesur le plan climatique et notamment pour les rénovationsénergétiques du bâti ancien. 
Mettre en place ces adaptationsnous semble à la fois proportionné et nécessaire, à l’équilibre desconsidérations environnementales, sociales et économiques.
C’est pourquoi le groupe Horizonset Indépendants invite l’ensemble des groupes parlementaires à sesaisir de cette proposition, et voter notre amendement.