ART. PREMIER	N°CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
M. Alfandari, M. Jolivet, M. Lam, M. Benoit et M. Albertini
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 5,après la troisième occurrence du mot : 
« par », 
insérer le mot : 
« une ».
II. – Au même alinéa,après le mot :
« administrative », 
insérer les mots : 
« ou une décision du syndicatdes copropriétaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le propriétaire d’un logementindécent doit réaliser « tous les travaux d’améliorationénergétique possibles » pour atteindre le seuil de décence,c’est-à-dire qu’il doit faire tout ce qui est en son pouvoir pouratteindre le seuil en question. Toutefois, il arrive que certainstravaux soient impossibles, pour des raisons techniques oujuridiques indépendantes de sa volonté.
 
En ce qui concerne les raisons juridiques qui peuvent empêcher laréalisation de certains travaux, la PPL mentionne le refusadministratif (typiquement un refus des ABF), mais néglige dementionner le refus du syndicat des copropriétaires, c’est-à-dire,en ce qui concerne les logements situés en copropriété, le refus del’assemblée générale d’effectuer certains travaux qui ne peuventêtre réalisés sans son accord. Tel est le cas de l’isolation parl’extérieur ou de la création d’une ouverture dans la façade pourpermettre le passage d’une gaine de ventilation
L’amendement ajoute cette hypothèse, située sur le même plan quel’hypothèse d’un refus administratif.