ART. 2	N°CE43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE43
présenté par
M. Alfandari, M. Lam, M. Benoit, M. Albertini et M. Jolivet
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de renforcer la portée et l’intérêt del’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux(PPPT), prévue à l’article 14-2 de la loi sur les copropriétés de1965. Cet outil est, en effet, insuffisamment utilisé, et il nepermet pas toujours de réaliser des rénovations ambitieuses dansdes délais conformes aux objectifs nationaux de rénovationénergétique du bâti.
 
Toutefois, il apparaît juridiquement difficile d’obliger lescopropriétés à garantir, par l’intermédiaire du PPPT, l’atteinted’un niveau de décence énergétique dans chaque appartement, car lacopropriété ne peut pas répondre à la place des bailleursd’obligations qui ne sont relatives qu’à des parties privatives. Lalégislation sur la copropriété (loi de 1965) et la législation surles rapports locatifs (loi de 1989) sont deux ordres juridiquescloisonnés qui ne peuvent pas communiquer en l’état du droit.
 
Étant donné l’ampleur de la réforme qu’impliquerait unecoordination juridique de ces deux législations, il apparaît quecette PPL, compte-tenu de son objet, ne permettra pas de parvenir àcet objectif.