ART. PREMIER	N°CE44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE44
présenté par
M. Cosson
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer auxmots : 
« l’assemblée générale descopropriétaires a voté des travaux », 
les mots : 
« le syndicat descopropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposantsur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovationénergétique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser laformule « a voté les travaux ».
 
Pour éviter des votes de principequi ne seraient pas suivis d’effets, la copropriété devra avoirvoté au moins un contrat de maîtrise d’oeuvre (architecte)s’appuyant sur les conclusions d’un audit énergétique préalable(type DTG).
 
Le vote de la maîtrise d’oeuvre, àdéfaut d’un vote de devis de travaux - étape qui arrive à la fin,après les demandes d’urbanisme, le montage des dossiers d’aides etde financement - constitue déjà un engagement financier concret quimanifeste la réalité de la volonté de la copropriété.