ART. PREMIER	N°CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Adopté
AMENDEMENT N°CE45
présenté par
M. Marchive, rapporteur et M. Echaniz
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1°A  La dernière phrasede l’article 1 est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination juridique.
La loi « Énergie climat »a d’abord renvoyé à un décret en Conseil d’État pour la fixation ducalendrier d’indécence énergétique. La loi « Climatrésilience » a ensuite fixé ce calendrier directement dans laloi (alinéas 4 et suivants de la loi de 1989), mais a négligé desupprimer le renvoi au décret. Il convient de supprimer le renvoiau décret en CE pour mettre fin à cette confusion juridique.