ART. PREMIER	N°CE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Adopté
AMENDEMENT N°CE48
présenté par
M. Marchive, rapporteur et M. Echaniz
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 5,après la troisième occurrence du mot : 
« par », 
insérer le mot : 
« une » ;
II. – Au même alinéa,après le mot : 
« administrative », 
insérer les mots : 
« ou une décision du syndicatdes copropriétaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 définit précisémentl’obligation de décence énergétique qui incombe aupropriétaire.
Ainsi, le propriétaire d’unlogement indécent doit réaliser « tous les travauxd’amélioration énergétique possibles » pour atteindre le seuilde décence, c’est-à-dire qu’il doit faire tout ce qui est en sonpouvoir pour atteindre le seuil en question. Toutefois, il arriveque certains travaux soient impossibles, pour des raisonstechniques ou juridiques indépendantes de sa volonté.
En ce qui concerne les raisonsjuridiques qui peuvent empêcher la réalisation de certains travaux,la PPL mentionne le refus administratif (typiquement un refus desABF), mais néglige de mentionner le refus du syndicat descopropriétaires, c’est-à-dire, en ce qui concerne les logementssitués en copropriété, le refus de l’assemblée générale d’effectuercertains travaux qui ne peuvent être réalisés sans son accord. Telest le cas de l’isolation par l’extérieur ou de la création d’uneouverture dans la façade pour permettre le passage d’une gaine deventilation.
L’amendement ajoute cettehypothèse, située sur le même plan que l’hypothèse d’un refusadministratif.
Cet amendement est parfaitementconforme à l’exposé des motifs de la PPL, qui dit : « Cesdifficultés concernent tout particulièrement les logements situésen copropriété, où le respect des niveaux de performanceénergétique peut se retrouver subordonné à la réalisation detravaux dans les parties communes » et ou un copropriétairepeut se voir « dans l’impossibilité de mettre aux normes sonlogement en raison d’un refus de l’assemblée générale descopropriétaires ».
Il ne remet pas en cause le coeurde l’alinéa 5, c’est-à-dire l’obligation pour le bailleurd’effectuer tous les travaux énergétiques possibles dans lesparties privatives. Ainsi, le propriétaire ne pourra se prévaloird’un refus de la copropriété que s’il a réalisé l’ensemble destravaux qui pouvaient l’être dans son logement sans cet accord.