ART. PREMIER	N°CE49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Tombé
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
M. Echaniz, rapporteur et M. Marchive
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après lesmots : 
« techniques », 
insérer les mots : 
« attestées par un homme del’art, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer lesaménagements prévus à l’alinéa 5 pour éviter qu’ils puissentêtre invoqués de manière abusive et de mauvaise foi par lebailleur.
Ainsi, les « raisonstechniques », formule nécessairement large - le législateur nepeut pas tout prévoir ni disposer pour chaque cas particulier -,devront être attestées par un homme de l’art (architecte, BET...).Ce n’est donc pas le propriétaire qui décidera lui-même si descontraintes techniques le dispensent de réaliser certains travaux,mais un professionnel qualifié.
L’expression “attestées” est plussatisfaisante que l’expression “établies ou contrôlées”, parce quele contrôle se fait forcément après travaux et non avant travaux.”attestées” permet de faire référence à une attestation écrite,alors que “établies” est plus vague.