ART. PREMIER	N°CE50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Adopté
AMENDEMENT N°CE50
présenté par
M. Echaniz, rapporteur et M. Marchive
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par lesmots : 
« , en violation de sa propreobligation prévue au e) de l’article 7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rattacher ladisposition de l’alinéa 7 au droit existant, dans un doubleobjectif :
- Clarifier le droit, en rappelantque si le locataire s’oppose aux travaux de mise en conformité sansmotif, cela constitue une violation de son obligation prévue au e)de l’article 7.
- Protéger le locataire et éviterles abus. La référence au cadre du e) de l’article 7 signifieque le locataire ne sera réputé s’être opposé aux travaux, que sile propriétaire a lui-même respecté la procédure prévue à cetarticle. Ainsi, le propriétaire ne pourra se prévaloir du refus deson locataire, que s’il a informé son locataire, par lettrerecommandée, de la « nature » et des « modalitésd’exécution » des travaux. Le bailleur ne pourra donc pasconsidérer que le locataire a refusé les travaux, s’il ne lui a passoumis au préalable un devis. En outre, le locataire pourra refuserles travaux s’ils « présentent un caractère abusif ouvexatoire ».
Cet amendement permet doncd’atteindre un équilibre entre les droits respectifs du bailleur(droit à réaliser des travaux légitimes) et ceux du locataire(droit d’être informé et consulté), et d’éviter les ententestacites entre bailleur et locataire pour repousser la réalisationdes travaux.