ART. PREMIER	N°CE52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Adopté
AMENDEMENT N°CE52
présenté par
M. Echaniz, rapporteur et M. Marchive
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa del’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Elle prend fin à l’issue destravaux de rénovation énergétique, à moins que la consommationénergétique du logement, estimée par le document mentionné àl’article L. 126‑26 du code de la construction et del’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergiefinale par mètre carré de surface de référence et paran ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 5, supprimer les mots : 
« Le logement a uneconsommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par anet, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir unemesure spécifique pour les logements dits « G+ », quisont considérés comme énergétiquement indécents depuis le1er janvier 2023.
La gravité de l’indécenceénergétique de ces logements justifie que le juge puisse prononcer,en ce qui les concerne, une baisse de loyer permanente, qui resteproportionnée au préjudice subi par le locataire, mais ne s’arrêtepas à la fin des travaux que le juge a ordonnés, quand ces travauxne permettent pas de sortir du statut de G+.
Le loyer sera donc diminué dumontant du surcoût énergétique infligé au locataire jusqu’à ce quele bailleur prouve, avec un DPE, que la consommationconventionnelle a diminué en dessous du seuil de 450 kWh /m²/an. 
Cette nouvelle disposition rendinutile la mention des G+ au début de l’alinéa 5, qui est enconséquence supprimée.